LA COUR FÉDÉRALE dans l'affaire SNC-LAVALIN/ vient de réaffirmer aujourd'hui le principe sacré en droit constitutionnel qu'est celui de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif.
Ainsi la ministre de la Justice et procureure générale Jody Wilson-Raybould n'avait pas à subir, ni directement ni indirectement, quelque pression ou influence que ce soit du milieu politique pour l'amener à changer son opinion, une fois prise sa décision.
Me Guy Bertrand constitutionnaliste
LEDEVOIR.COM
Accord de réparation: le Cour fédérale rejette la demande de SNC-Lavalin